Jean-François Copé : trois objetifs pour la réforme des finances locales

Jean-François Copé, ministre délégué à l’Intérieur, a indiqué aux maires de villes moyennes (FMVM) qu’il recevait le 7 septembre, les trois « objectifs » qui seraient poursuivis dans la « réforme » des finances locales dans un futur projet de loi. Le ministre délégué en a profité pour commenter la question du fonctionnement du Comité des finances locales (CFL), en confirmant « qu'il existait un contentieux lourd sur l'élection (ndlr, le 29 juin dernier) du président du CFL et qu'il attendait la décision du Conseil d'Etat avant de procéder à une remise à plat du fonctionnement de cette instance : élection du président, désignation d'un vice-président, statut des suppléants, etc. ». Quant à la réforme des dotations, il a indiqué que le Gouvernement propose d’abord de moderniser l'outil de mesure de richesse en passant du potentiel fiscal au potentiel financier. Il retiendrait la population réelle en prenant en compte l'intégralité des variations mesurées par les opérateurs de recensement, et non plus 50 % des variations constatées, et étendrait l'usage des indices synthétiques des ressources et des charges au delà de la dotation de solidaité urbaine (DSU). Les indices seraient calculés à partir de critères simples et vérifiables. La composition de l'indice varierait selon le niveau de collectivité. Par ailleurs, le projet de réforme devrait proposer de réduire les écarts de dotations par habitant de 1 à 2 en fixant la dotation forfaitaire selon la taille de la commune, de réduire l'écart de richesse né de la faible densité de population et de réduire aussi l'écart de dotation par habitant entre les intercommunalités rurales et urbaines. Enfin le CFL se verrait confier le soin d'arbitrer entre l'évolution des dotations forfaitaires et l'évolution des dotations de péréquation. Troisième objectif : le principe de « faire évoluer positivement les sommes versées à la croissance de la DSU et de la dotation de solidarité rurale (DSR) » devrait être « clairement affirmé tout en préservant la dotation d'intercommunalité ». Ces dotations iraient aux communes ayant des zones franches urbaines (ZFU) pour la DSU et aux bourgs centres pour la DSR. La « croissance économique » devrait permettre de financer cette réforme qui porterait la DSU de 680 millions à 1,2 milliard d'euros sur cinq ans. Le ministre a précisé que les dispositions retenues seraient intégrées à la loi de finances initiale pour 2005 et donc applicables aux prochains budgets. En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, il a réaffirmé son « attachement à une réforme nécessaire et attendue en précisant qu'elle aurait avantage à sortir vite ». En tout état de cause, « dans un calendrier qui demeure incertain », l'exonération faite sur les nouveaux investissements décidée jusqu'à juillet 2005 devrait être prolongée.c=http://ww

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